Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels. Focus sur ce statut unique.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a modifié le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Elle a en effet créé un statut unique d’entrepreneur individuel, garantissant automatiquement la protection de son patrimoine personnel.
Ce qui signifie que, sauf option contraire, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant est par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels et seuls les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle sont transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel.
La séparation des patrimoines s’effectue dorénavant automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.
La dénomination obligatoire pour vos documents professionnels
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel (décret N°2022-725 du 28 avril 2022), il est obligatoire à compter du 15 mai, d’apposer la dénomination « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » sur les documents et correspondances professionnels. Elle devra impérativement figurer sur les factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires et ce, sous peine d’une amende de 750€.
Le décret précise que l’entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé des mots « Entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel devra également contenir cette dénomination dans son intitulé.
D’un point de vue fiscal
Ce nouveau statut prévoit la possibilité, pour tout entrepreneur individuel, d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Deux options s’offriront à l’entreprise individuelle en matière d’impôt :
imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée ;
pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition, il sera possible de demander l’ imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Dans cette hypothèse, le régime social de l’entrepreneur individuel est aménagé, permettant de bénéficier du régime social des travailleurs non-salariés. Seuls les prélèvements sur les bénéfices qui excèdent 10% des bénéfices nets, ainsi que ceux réalisés au titre de rémunération par l’exploitant de l’entreprise individuelle, seront soumis aux cotisations sociales.
Plus d’informations : Qu’est-ce que le statut unique d’entrepreneur individuel ?
Extinction de l’EIRL
Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL et les créations de nouvelles EIRL sont devenues impossibles.
Les EIRL existantes et créées avant le 15 février 2022 conserveront leur statut d’EIRL. Elles peuvent être transmises à un nouvel entrepreneur individuel ou à une autre EIRL.
Le maintien du statut d’EIRL nécessite une déclaration de reprise de patrimoine affecté déjà existant avec le dépôt d’un état descriptif. Le patrimoine affecté repris peut être modifié. La reprise de patrimoine affecté par voie de succession est possible jusqu’au 14 août 2022, quel que soit le statut de l’héritier repreneur. Après cette date, la transmission d’un patrimoine affecté n’est plus possible.
Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Commentaires récents